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Amendement N° 186 rectifié (Adopté)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 6 mars 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 5 mars 2024 par : Mme Girardin, MM. Bilhac, Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Mme Guillotin, M. Roux, Mme Pantel.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 6
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de ces dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial. » ;
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de ces dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil territorial. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel permet d’assurer la bonne application du dispositif de l’article à Saint-Pierre-et-Miquelon en tenant compte des spécificités d’organisation administrative du territoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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