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Amendement N° 187 2ème rectif. (Adopté)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 6 mars 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 6 mars 2024 par : Mme Girardin, MM. Bilhac, Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Mme Guillotin, M. Roux, Mme Pantel.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 8
Article 8
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….- Après l’article L. 3422-1, il est inséré un article L. 3422-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 3422-1-.... – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article L. 3242-79, les mots : "conseil départemental ou au conseil régional" sont remplacés par les mots : "conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon". »
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel permet d’assurer la bonne application du dispositif de l’article à Saint-Pierre-et-Miquelon en tenant compte des spécificités d’organisation administrative du territoire.
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