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Amendement N° 188 2ème rectif. (Adopté)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 7 mars 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 mars 2024 par : Mme Girardin, MM. Bilhac, Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Roux, Mme Pantel.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 11
I.– Alinéa 2
Remplacer les mots :
ou de conseiller régional
par les mots :
, de conseiller régional, de conseiller de l’Assemblée de Corse ou de membre d’une assemblée délibérante d’une collectivité mentionnée à l’article 72-3 de la Constitution
II.- Alinéa 3
Remplacer les mots :
ou de conseiller régional
par les mots :
, de conseiller régional, de conseiller de l’Assemblée de Corse ou de membre d’une assemblée délibérante d’une collectivité mentionnée à l’article 72-3 de la Constitution
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel permet d’assurer la bonne application du dispositif de l’article aux membres des assemblées territoriales des collectivités d’outre-mer exerçant les fonctions départementales et régionales, comme c’est le cas à Saint-Pierre-et-Miquelon, en tenant compte des spécificités d’organisation administrative de ces territoires.
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