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Amendement N° 191 (Rejeté)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 7 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mars 2024 par : MM. Dossus, Benarroche, Mme Senée, MM. Grégory Blanc, Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-367
Après l'article 12
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un fonds national de compensation pour les élus en situation de handicap. Ce rapport étudie les missions confiées à ce fonds, aussi bien en termes de conseil, médiation, information pour les élus et les citoyens concernés, ainsi que l’aspect financier, en prenant en compte un déplafonnement des ressources allouées à titre individuel aux élus afin de couvrir au mieux toutes les situations de handicap, ainsi qu’une prise en charge directe, sans avance de frais.
Exposé Sommaire :
Les élues et élus locaux en situation de handicap vivent, encore aujourd’hui, des situations de rupture d’égalité inacceptables. Que ce soit dans le domaine des transports, de la préparation des réunions, ou de l’assistance humaine et technique, les mesures pour réduire l’écart avec les élus valides sont encore insuffisantes.
Pour y remédier, il faut prendre le sujet à la racine : par son aspect financier.
C’est pourquoi, les auteurs de l’amendement - comme ils l’ont fait durant le PLF pour 2024 - proposent que l’Etat devienne le garant de l’égalité réelle de toutes et tous les élues et élus. Pour ce faire, ils proposent - par le biais d’un rapport - la mise en place d’un fonds national apportant assistance, conseil, médiation, soutien financier aux élues et élus en situation de handicap et ce, quel que soit leur handicap et quelles que soient leurs ressources.
L’égalité réelle passe par un soutien financier réel et cet amendement est l’occasion de le rappeler au Gouvernement.
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