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Amendement N° 210 (Adopté)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 6 mars 2024
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mars 2024 par : M. Benarroche, Mme Senée, MM. Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 5
Après les alinéas 3, 11, 14, 17 et 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces frais de transports incluent le covoiturage et les transports en commun. »
Exposé Sommaire :
Le remboursement des frais de transport prévu consiste surtout en un remboursement des frais d’essence des voitures individuelles. Certains élus de petites communes se sont ainsi vu refuser le remboursement de covoiturage ou de frais de bus. Il est donc nécessaire de préciser que les élus peuvent bénéficier d’un remboursement des autres moyens de transport.
Le présent amendement a donc pour objet de préciser que les frais de covoiturage et de transports en commun soient intégrés dans les frais de remboursement des transports pour les élus locaux.
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