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Amendement N° 221 (Rejeté)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 7 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mars 2024 par : M. Benarroche, Mme Senée, MM. Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-367
Après l'article 11
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 325-7 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « ou mandats » sont supprimés ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le troisième concours est ouvert pour l’accès de l’ensemble des corps ou cadres d’emplois pour les candidats justifiant de l’exercice d’un mandat de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale pendant au moins quatre années. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement cherche à permettre à l’ensemble des élus et ce après un mandat, de pouvoir candidater aux troisième concours de l’ensemble des fonctions publiques.
La valorisation de la fonction d’élus, la reconnaissance de cet engagement civique ou politique des élus doit trouver une passerelle vers le service public.
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