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Amendement N° 222 (Irrecevable)
Statut de l'élu local
Avis de la Commission : ARTICLE 45
Déposé le 4 mars 2024 par : M. Benarroche, Mme Senée, MM. Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-367
Après l'article 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 2121-11, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
2° L’article L. 2121-12 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « adressée », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « aux membres du conseil municipal au moins cinq jours francs avant la réunion du conseil municipal » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
3° Le dernier alinéa de l’article L. 2121-18 est ainsi rédigé :
« Dans les communes de 10 000 habitants et plus, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121-16, ces séances sont enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. » ;
4° L’article L. 2121-22-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Chaque groupe d’élus ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 2541-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est une reprise des mesures de la proposition de loi Statut de l’élu déposée le 6 février 2024 à Assemblée nationale, des députés Sébastien Jumel, Violette Spillebout et David Valence.
Il modifie plusieurs dispositions :
Il procède dans un premier temps à l’allongement du délai de convocation des conseillers municipaux, porté de trois à six jours francs dans les communes de moins de 3 500 habitants et de cinq à dix jours francs dans les communes au-dessus de ce seuil, en conservant un délai de cinq jours franc pour l’envoi de la note explicative sur les affaires soumises à délibération.
Ce même article rend obligatoire, pour les communes de
10 000 habitants et plus, l’enregistrement et la diffusion des conseils
municipaux,
Il abaisse de 20 000 à 3 500 habitants le seuil à partir duquel, dans une commune, un sixième des membres du conseil municipal peut voter la création d’une mission d’information et d’évaluation. Une telle création est de droit, une fois par mandat, lorsqu’elle est demandée par un groupe d’élus qui s’est déclaré comme n’appartenant pas à la majorité municipale.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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