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Amendement N° 223 (Rejeté)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 7 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mars 2024 par : M. Benarroche, Mme Senée, MM. Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-367
Après l'article 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2411-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Salariés investis d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional et maires et adjoints des communes de plus de 10 000 habitants. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de conférer le statut de salarié protégé aux élus locaux.
La loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat avait accordé aux maires et aux adjoints des communes de plus de 10 000 habitants, lorsqu’ils n’avaient pas cessé leur activité professionnelle, le statut de salarié protégé comme le sont les délégués syndicaux ou les conseillers prud’hommes notamment.
Supprimé lors de la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019, les élus ne disposent plus de protection contre toute brimade en réaction à leur activité politique.
La mission d’information sur le statut de l’élu local de l’Assemblée nationale préconise dès lors de réintroduire ce statut (proposition n°29) afin de les prémunir contre les risques de licenciement au motif qu’ils exercent des fonctions électives.
Tel est le sens du présent amendement.
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