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Amendement N° 226 (Rejeté)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 7 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mars 2024 par : M. Benarroche, Mme Senée, MM. Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-367
Après l'article 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa des articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comprend un volet sur les enjeux de la transition écologique. »
Exposé Sommaire :
Les élus locaux sont de plus en plus confrontés à des gestions de crise liées au réchauffement climatique et aux aléas météorologiques.
Aussi, Il est impératif que chaque élu s’engage dans une politique d’adaptation territoriale au changement climatique. Cet amendement vise donc à rendre obligatoire une formation sur les enjeux de la transition écologique afin de doter les nouveaux élus, lors de leur première année de mandat, des compétences pour définir les priorités sur leur le territoire en matière de transition écologique et également d’être sensibilisé à ces enjeux.
Cet amendement est inspiré des travaux du rapport sénatorial de la Délégation aux collectivités territoriales “Engager et réussir la transition environnementale de sa collectivité” déposé le 9 novembre 2023.
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