Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 228 (Adopté)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 7 mars 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mars 2024 par : M. Benarroche, Mme Senée, MM. Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 17
Alinéa 6
Après le mot :
journalière
insérer les mots :
y compris en cas de congé d’adoption, lorsque l’élu exerce son droit à congé dans le cas prévu au 3 bis de l’article L. 3142-1 du code du travail
Exposé Sommaire :
L’article 17 prévoit l'assouplissement des conditions dans lesquelles les élus locaux peuvent poursuivre l'exercice de leur mandat durant leur congé maladie, en cumulant indemnités journalières et indemnités de fonction. liés à la situation d’un élu local en arrêt maladie, en congé maternité ou paternité.
Le présent amendement a pour objet de préciser dans la loi que les élus locaux peuvent continuer l’exercice de leur mandat avec la perception d’indemnités journalières lors d’un congé d’adoption.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.