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Amendement N° 230 (Irrecevable)
Statut de l'élu local
Avis de la Commission : ARTICLE 45
Déposé le 4 mars 2024 par : M. Benarroche, Mme Senée, MM. Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-367
Après l'article 18
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ... ainsi rédigée :
« Section ...
« Relations avec l’établissement public de coopération intercommunal
« Art. L. 2121-.... – Pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 5211-39, au moins une fois par semestre, l’ordre du jour de la réunion du conseil municipal comprend l’activité de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. »
Exposé Sommaire :
La présente loi et son article 18 sur les possibles prises illégales d'intérêt et la notion d'intérêt public renvoie l'élu local à ses fonctions dans d’autres établissements publics ou institutions.
Il est important de pouvoir permettre aux élus de connaître l’activité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune où ils siègent est membre.
L’élu local doit pouvoir reprendre sa place dans un millefeuille territorial qui a parfois tendance à l’exclure des discussions.
Aussi, le groupe écologiste solidarités et territoires propose de reprendre l’article 12 de la PPL de MM Cabanel et Labbe sur le sujet permettant au représentant communal de jouer pleinement son rôle au travers de deux séances annuelles consacrées à l’EPCI.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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