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Amendement N° 231 (Irrecevable)
Statut de l'élu local
Avis de la Commission : ARTICLE 45
Déposé le 4 mars 2024 par : M. Benarroche, Mme Senée, MM. Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-367
Après l'article 18
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. Ce décret précise notamment l’attribution de numéros de verbalisation pour le maire et ses adjoints. »
Exposé Sommaire :
De nombreux maires se retrouvent parfois démunis dans l’établissement de PV ne possédant pas de numéro de verbalisation propre.
Aussi, sans la présence d’un agent de leur police municipale, leurs pouvoirs d’officier de police judiciaire sont limités.
Cet amendement permet de corriger cette situation.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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