Amendement N° 239 (Irrecevable)

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – Au premier alinéa de l’article L. 2121-11, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».

…. – L’article L. 2121-12 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa après le mot : « adressée », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « aux membres du conseil municipal au moins cinq jours francs avant la réunion du conseil municipal » ;

2° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

…. – Au troisième alinéa de l’article L. 2541-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».