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Amendement N° 242 (Rejeté)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 7 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mars 2024 par : Mmes Brulin, Cukierman, MM. Brossat, Lahellec, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 24
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-1-3. – Un guide national du déport de l’élu local est établi selon les modalités déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de renforcer les devoirs déontologiques incombant aux élus en introduisant un guide les accompagnant pour réaliser ce déport.
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