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Amendement N° 247 (Rejeté)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 7 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 189 )
Déposé le 4 mars 2024 par : Mme Cukierman, M. Brossat, Mme Brulin, M. Lahellec, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 23
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article propose d’intégrer dans la Charte de l’élu local, une référence aux valeurs de la République et prévoit l’obligation pour le maire et le président d’exécutif de s’engager publiquement à respecter ces valeurs.
Cette mesure laisse entendre que ces élus ne respectent pas les valeurs de la République.
Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de la supprimer. Cet amendement est également partiellement proposé par l’AMF.
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