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Amendement N° 250 (Adopté)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 7 mars 2024
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mars 2024 par : Mme Cukierman, M. Brossat, Mme Brulin, M. Lahellec, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 14
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - L'article L. 2145-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 2123-12-1, L. 2123-12-2, L. 3123-10-1 et L. 3123-10-2, L. 4135-10-1 et L. 4135-10-2 du code général des collectivités territoriales peuvent également bénéficier des dispositions prévues au premier alinéa. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet d'étendre le Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale aux formations à l’exercice d’un mandat local.
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