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Amendement N° 309 (Rejeté)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 7 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mars 2024 par : Mme Senée, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 14
I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à introduire une nouvelle formation obligatoire pour les élus des collectivités territoriales sur la déontologie, sur la prévention des conflits d'intérêts et sur la probité en politique.
Les affaires de corruption ou de manquements éthiques nuisent à la réputation des institutions, ternissent l'image de la classe politique dans son ensemble et réduisent la confiance des citoyens dans le fonctionnement démocratique. Aussi, il est crucial de garantir l'intégrité et la transparence dans l'exercice des fonctions publiques des élus.
Le mandat d’élu, particulièrement pour les chefs de l’exécutif, implique des connaissances juridiques spécifiques, notamment pour les attributions de marchés publics. Les situations de conflits d'intérêts ou de prises illégales d’intérêts peuvent compromettre l'intégrité des décisions prises par les élus locaux. Une formation adéquate permettrait de sensibiliser les élus à l'identification et à la gestion de ces situations délicates, réduisant ainsi les risques de partialité ou de favoritisme.
L’Agence Française Anticorruption (AFA), qui collabore déjà avec différentes collectivités pour ce type de formation, est un acteur susceptible de former massivement l’ensemble des élus des collectivités.
C’est une mesure qui semble indispensable pour garantir la probité des élus et promouvoir une gouvernance locale éthique et transparente.
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