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Amendement N° 31 4ème rectif. (Irrecevable)
Statut de l'élu local
Avis de la Commission : ARTICLE 45
( amendements identiques : )
Déposé le 5 mars 2024 par : Mme Noël, MM. Paccaud, Houpert, Henri Leroy, Anglars, Genet, Mme Berthet, MM. Klinger, Rapin, Mme Muller-Bronn, MM. Cédric Vial, Saury, Pellevat, Daniel Laurent, Jean-Baptiste Blanc, Mme Nédélec, M. Michallet, Mme Lopez, M. Sido, Mme Pluchet, MM. Rojouan, Bruyen, Gueret.
Texte de loi N° 20232024-367
Après l'article 29
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° de l’article 222-33-2-2 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° – Lorsqu’ils ont été commis sur le titulaire d’un mandat électif, par quelconque moyen de communication ; ».
Exposé Sommaire :
Les élus sont de plus en plus victimes de cyberharcèlement et de haine sur les réseaux sociaux.
Ces actes ont des conséquences graves sur la santé mentale et physique des élus, ainsi que sur leur vie professionnelle et personnelle et familiale.
Les sanctions actuelles ne sont pas dissuasives et ne permettent pas de lutter efficacement contre ce phénomène.
L'alourdissement des peines est nécessaire pour protéger les élus et leur permettre d'exercer leur mandat sereinement, sans crainte d'être la cible de propos haineux ou de menaces.
Il est important d’envoyer un message fort de condamnation de ces actes et que la société ne les tolère pas.
Un alourdissement des peines peut dissuader les auteurs de passer à l'acte et contribuer à réduire le nombre de cas de harcèlement en ligne.
L’alinéa 5 de l’’article 222-33-2-2 du Code pénal précise les faits de harcèlement punis par deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Il précise entre autres que pour les faits de harcèlement sur une personne mineur, personne vulnérable, par le biais d’un service de communication en ligne ou d’un support numérique ; l’auteur peut encourir une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Le présent amendement a pour objet d’intégrer les personnes titulaires d’un mandat électif à la liste des personnes sur lesquelles un fait de harcèlement, y compris en ligne, peut être puni d’une peine d’emprisonnement de trois ans et de 45 000 euros.
Le fait de harceler une personne titulaire d’un mandat électif est ici une circonstance aggravante.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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