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Amendement N° 310 (Rejeté)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 7 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mars 2024 par : Mme Senée, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 14
I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à introduire l’obligation de proposer une formation, pour les élus des collectivités territoriales, sur la prévention et la gestion de l’ensemble des risques auxquels ces territoires peuvent être soumis. L’objet est d’insuffler une nouvelle culture dans les collectivités et développer une approche par la prévention.
Risques majeurs, naturels ou technologiques, mais aussi risques sociaux, sanitaires ou sécuritaires : les élus locaux sont en première ligne dans la gestion des risques qui frappent les territoires et dont les conséquences peuvent impacter lourdement la collectivité. Pour agir efficacement, il faut donc les sensibiliser à l’identification, l’évaluation, la prise en compte et le suivi des risques dans leur projet communal.
La mission de la commission des Finances sur le risque spécifiquement assurantiel des collectivités, en cours, met en exergue l’ampleur des difficultés et parfois le manque de prévention et d’anticipation.
Cette proposition vise donc à sensibiliser l’ensemble des élus locaux à la prévention et la gestion des risques.
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