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Amendement N° 313 (Irrecevable)
Statut de l'élu local
Déposé le 4 mars 2024 par : Mme Senée, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 19
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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