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Amendement N° 315 (Adopté)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 5 mars 2024
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 mars 2024 par : Mme Senée, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 1er
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase de l’article L. 2123-24-1-1 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « municipal, », sont insérés les mots : « d’une part » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et, d’autre part, au titre de tout autre mandat exercé dans une collectivité territoriale » ;
2° La première phase de l’article L. 5211-12-1 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « conseil, », sont insérés les mots : « d’une part » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et, d’autre part, au titre de tout autre mandat exercé dans une collectivité territoriale » ;
3° La première phrase de l’article L. 3123-19-2-1 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « départemental, », sont insérés les mots : « d’une part » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et, d’autre part, au titre de tout autre mandat exercé dans une collectivité territoriale » ;
4° La première phrase de l’article L. 4135-19-2-1 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « régional, », sont insérés les mots : « d’une part » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et, d’autre part, au titre de tout autre mandat exercé dans une collectivité territoriale ».
Exposé Sommaire :
Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d'indemnités perçues par les élus locaux dans les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les départements et les régions.
L’objet de cet amendement est de compléter ces dispositions afin de simplifier la démarche pour les élus et d’accroître la transparence des informations.
Ainsi, les élus siégeant dans plusieurs collectivités devront dorénavant présenter une déclaration unique dans chacune des collectivités dans lesquelles ils sont élus, présentant la somme des indemnités qu’ils perçoivent au titre de leurs mandats. Une personne élue dans trois collectivités différentes doit aujourd’hui compléter trois documents, présentant ses indemnités au titre de chaque mandat spécifiquement. Pour permettre une lecture plus claire des indemnités perçues par les élus, après adoption de cet amendement, elle devra publier, dans les trois collectivités, la même déclaration présentant la somme de ses indemnités pour ses trois mandats.
Cette mesure de transparence et de lisibilité est nécessaire pour sauvegarder la confiance dans les élus et la vitalité démocratique dans les collectivités.
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