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Amendement N° 33 3ème rectif. (Rejeté)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 6 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 mars 2024 par : Mme Noël, MM. Paccaud, Houpert, Henri Leroy, Genet, Mmes Berthet, Muller-Bronn, MM. Pellevat, Daniel Laurent, Jean-Baptiste Blanc, Mmes Nédélec, Lopez.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 2
I. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
et les membres de délégation spéciale faisant fonction d’adjoint au maire
II. – Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le I, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les indemnités votées par les conseils municipaux pour l’exercice effectif des fonctions de membre de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L. 2123-20 le barème suivant :
«
| Population (habitants) | Taux maximal (en % de l’indice) |
| Moins de 500 | 4, 95 |
| De 500 à 999 | 5, 35 |
| De 1000 à 3 499 | 9, 9 |
| De 3 500 à 9 999 | 11 |
| De 10 000 à 19 999 | 13, 75 |
| De 20 000 à 49 999 | 16, 5 |
| De 50 000 à 99 999 | 44 |
| De 100 000 à 200 000 | 33 |
| Plus de 200 000 | 36, 25 |
» ;
Exposé Sommaire :
L’article L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales dispose des conditions d’octroi des indemnités des adjoints au maire et de membre de délégation spéciale faisant fonction d’adjoint au maire.
En l’état actuel du droit, ces indemnités sont votées par les conseils municipaux en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L. 2123-20 du CGCT un barème proposant différents taux maximaux en fonction du niveau de population allant de moins de 500 habitants jusqu’à plus de 200 000.
Aujourd’hui, les membres de délégation spéciale faisant fonction d’adjoints au maire sont intégrés à part entière dans l’assiette de calcul des indemnités votées par les conseils municipaux.
En les intégrants dans la même assiette de calcul des indemnités des adjoints au maire, cela fait diminuer mécaniquement les indemnités dont ils peuvent bénéficier, alors que si les conseillers délégués sont souvent une fonction support des adjoints, ils sont tout de même indépendants de ces derniers, notamment en termes de pouvoir.
Du fait de la complexité des dossiers et du temps de réunions liées aux structures dans lesquelles il est indispensable de siéger, de nombreuses communes ont recours aux conseillers délégués. En cohérence avec le besoin de mieux valoriser l’action des élus et d’assurer une juste indemnisation, il apparait nécessaire de distinguer les indemnités d’adjoints et celles de conseillers délégués.
Aussi, cet amendement propose de supprimer les membres de la délégation spéciale faisant fonction d’adjoint au maire de l’assiette de calcul des indemnités votées par les conseils municipaux pour les adjoints au maire.
De manière à ne pas laisser ces conseillers municipaux délégués sans cadrage, il est proposé, sur le même principe de ce qu’il existe pour les adjoints au maire (article L.2123-24 du CGCT) de créer un barème spécifique aux membres des délégations spéciales.
Ce tableau reprend donc les indemnités votées par les conseils municipaux pour l’exercice effectif des fonctions de membres de délégation spéciale déterminées en fonction du nombre d’habitants et du taux maximal en pourcentage de l’indice.
Ce pourcentage correspond à celui actuellement appliqué pour les adjoints au maire, divisé par 2, pour effectuer une réelle distinction entre adjoints au maire et conseillers municipaux délégués.
n d’adjoint au maire de l’assiette de calcul des indemnités votées par les conseils municipaux pour les adjoints au maire.
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