Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 336 (Rejeté)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 7 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mars 2024 par : MM. Gontard, Benarroche, Grégory Blanc, Mme Senée, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Jadot, Mmes Guhl, de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 14
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123-12 est ainsi rédigé :
« Les élus qui reçoivent délégation suivent obligatoirement une formation en lien avec les attributions de leur délégation » ;
Exposé Sommaire :
Pour palier au déficit de formation des élus locaux, qui résulte souvent de la réticence du maire (ou chef d'exécutif) de permettre à ses adjoints ou (vice-président) de suivre des formation, cet amendement pose un principe simple et clair : tout détenteur d'une délégation exécutive doit suivre une formation relative aux attributions de sa délégation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.