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Amendement N° 346 3ème rectif. (Rejeté)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 6 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 5 mars 2024 par : MM. Grosvalet, Roux, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Gold, Guiol, Guérini, Laouedj, Masset, Mme Pantel, M. Cabanel.
Texte de loi N° 20232024-367
Après l'article 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale, le législateur veille à ce que les indemnités de fonction des élus locaux soient exclues du montant des ressources servant au calcul des allocations, aides ou prestations sociales.
Exposé Sommaire :
Pour l’octroi d’un certain nombre de prestations sociales (Allocation Adulte Handicapé, pension d’invalidité, bourse étudiante sur critères sociaux…), les indemnités de fonction d’un élu municipal sont prises en compte – au moins en partie - dans le montant des ressources, qui sert de base au calcul des prestations. Ce faisant, ces indemnités de fonction sont considérées comme des revenus d’activité.
Il n’est pas normal d’être préjudicié, même sur une petite partie, en raison d’indemnités visant à compenser une mission élective au service de l’intérêt général.
Il sera utile de répertorier l’ensemble des prestations sociales concernées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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