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Amendement N° 35 3ème rectif. (Non soutenu)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 7 mars 2024
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 5 mars 2024 par : Mme Noël, MM. Paccaud, Houpert, Henri Leroy, Anglars, Genet, Mme Berthet, M. Rapin, Mme Muller-Bronn, MM. Cédric Vial, Pellevat, Daniel Laurent, Jean-Baptiste Blanc, Mme Lopez, MM. Sido, Rojouan, Gueret, Mme Bonfanti-Dossat.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 24
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1111-1-1, après le mot : « déontologue », sont insérés les mots : « placé auprès de l’association départementale des maires ou du centre de gestion référent, ».
Exposé Sommaire :
La proposition de loi visant à créer un statut de l’élu local vise dans son article 24 à placer un référent déontologue au sein de l’intercommunalité.
Cette disposition, si elle était définitivement adoptée, aurait plusieurs conséquences négatives :
Manque de neutralité : Le déontologue pourrait être perçu comme étant inféodé à l'intercommunalité, ce qui pourrait nuire à sa crédibilité et à son efficacité. Conflits d’intérêts : Le déontologue pourrait être amené à traiter des situations impliquant l'intercommunalité, ce qui pourrait créer des conflits d'intérêts. Manque de moyens : Les intercommunalités ne disposent pas nécessairement des moyens nécessaires pour assurer le fonctionnement du déontologue de manière optimale.
Une alternative intéressante serait de rattacher le référent déontologue à une association départementale d’élus locaux ou bien au centre de gestion référent dans le département.
Cela permettrait de :
Garantir sa neutralité et son indépendance : Le déontologue ne serait pas lié à une intercommunalité particulière et pourrait donc agir en toute impartialité.
Bénéficier d'une expertise et d'un soutien : Ces structures disposent d'une expertise en matière d'éthique et de déontologie, et peuvent apporter un soutien précieux au déontologue dans l'exercice de ses fonctions.
Assurer une meilleure accessibilité et une plus grande proximité : Le déontologue serait plus facilement accessible aux élus locaux et pourrait intervenir plus rapidement en cas de besoin.
Cette organisation permettrait un portage administratif et financier déjà connu, maitrisé et pratiqué à l’instar du référent déontologue mis en place pour les agents et élus à l’échelle départementale.
L’expérience montre que la déontologie mutualisée à un niveau supra intercommunal facilite la désignation de référents spécialisés tels que des universitaires, magistrats… qui sera difficile de mettre en place sur un périmètre des EPCI dont certains en milieu rural sont restreints.
Le présent amendement a donc pour objet de faciliter le rattachement du déontologue à une association départementale des maires ou à un centre de gestion référent afin de garantir la neutralité et l'indépendance du déontologue, de lui apporter l'expertise et le soutien nécessaires, et d'assurer une meilleure accessibilité et une plus grande proximité pour les élus locaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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