Amendement N° 366 (Irrecevable)
( amendements identiques : 5 15 )
Déposé le 4 mars 2024 par : MM. Durox, Hochart, Szczurek.
Texte de loi N° 20232024-367
Après l'article 7
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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