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Amendement N° 15 (Irrecevable)
Statut de l'élu local
Déposé le 29 février 2024 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Laouedj, Masset, Mme Pantel, M. Roux.
Texte de loi N° 20232024-367
Après l'article 7
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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