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Amendement N° 407 (Adopté)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 6 mars 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 5 mars 2024 par : Mmes Eustache-Brinio, Gatel, M. Kerrouche, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 2
Alinéas 5 et 6
Rédiger ainsi ces alinéas :
- le tableau du second alinéa est ainsi rédigé :
«
| Population (habitants) | Taux (en % de l’indice) |
| Moins de 500 | 10, 9 |
| De 500 à 999 | 11, 8 |
| De 1 000 à 3 499 | 21, 8 |
| De 3 500 à 9 999 | 24, 3 |
| De 10 000 à 19 999 | 30, 3 |
| De 20 000 à 49 999 | 36, 4 |
| De 50 000 à 99 999 | 48, 5 |
| De 100 000 à 200 000 | 72, 8 |
| Plus de 200 000 | 80 |
» ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à étendre la revalorisation des indemnités de fonction des maires, prévue par l’article 1er, aux adjoints au maire.
Face à des responsabilités ne cessant de croître, il apparaît indispensable de procéder à cette revalorisation, pour reconnaître l’engagement des adjoints au maire, qui consacrent un temps de plus en plus élevé à l’exercice de leur mandat.
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