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Amendement N° 409 (Adopté)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 6 mars 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 mars 2024 par : Mmes Eustache-Brinio, Gatel, M. Kerrouche, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 3
I. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Conseiller des collectivités territoriales mentionnées aux 1° à 9° qui bénéficient d’une délégation de fonctions. »
II. – Alinéa 13
Supprimer les mots :
du premier alinéa
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre la majoration de la durée d'assurance retraite bénéficiant aux exécutifs des collectivités territoriales à l'ensemble de leurs conseillers bénéficiant d'une délégation de fonctions.
A l'instar des maires, adjoints au maire, présidents et vice-présidents des départements et des régions, leurs conseillers délégués connaissent également des sujétions importantes du fait de leur investissement au sein de leur collectivité totale.
Il importe, en conséquence, de valoriser et d'encourager leur engagement de la même manière que pour les chefs des exécutifs locaux en leur octroyant une majoration identique de leur durée d'assurance retraite.
Par ailleurs, cet amendement apporte une précision rédactionnelle.
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