Amendement N° 410 (Adopté)

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au second alinéa de l’article L. 3123-19-1, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du cinquième » ;

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Au second alinéa de l’article L. 4135-19-1, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du cinquième ».