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Amendement N° 412 (Adopté)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 6 mars 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 271 )
Déposé le 5 mars 2024 par : Mmes Eustache-Brinio, Gatel, M. Kerrouche, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 9
Alinéa 7
Remplacer les mots :
et les adjoints au maire
par les mots :
, les adjoints au maire, les conseillers municipaux ayant reçu délégation ou ayant été désignés par arrêté municipal pour assurer une astreinte
Exposé Sommaire :
Cet amendement élargit le bénéfice de la procédure dérogatoire de déclaration des autorisations d’absence auprès de l’employeur aux conseillers municipaux ayant reçu délégation ainsi qu'aux conseillers municipaux ayant été désignés par arrêté municipal pour assurer une astreinte.
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