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Amendement N° 416 (Adopté)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 7 mars 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 mars 2024 par : Mmes Eustache-Brinio, Gatel, M. Kerrouche, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 17
I. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au deuxième alinéa de l’article L. 2123-9, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code du travail » ;
II. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au deuxième alinéa de l’article L. 2123-7, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code du travail » ;
III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Au deuxième alinéa de l’article L. 4135-7, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code du travail ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination légistique.
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