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Amendement N° 417 (Adopté)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 7 mars 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 mars 2024 par : Mmes Eustache-Brinio, Gatel, M. Kerrouche, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 25
Alinéa 25
Remplacer la référence :
L. 4135-7
par la référence :
L. 4135-9-1
Exposé Sommaire :
Correction d’un renvoi.
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