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Amendement N° 418 (Adopté)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 7 mars 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 mars 2024 par : Mmes Eustache-Brinio, Gatel, M. Kerrouche, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 25
Alinéa 39, première phrase
1° Supprimer les mots :
Les ministres chargés du travail et de la formation professionnelle et
2° Remplacer le mot :
établissent
par le mot :
établit
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à confier au seul ministre chargé des collectivités territoriales la tâche d’élaborer une certification professionnelle correspondant aux compétences acquises par les élus locaux au cours de leur mandat.
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