Sous-Amendement N° 422 à l'amendement N° 403 (Adopté)

Statut de l'élu local

Discuté en séance le 7 mars 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 6 mars 2024 par : Mmes Eustache-Brinio, Gatel, M. Kerrouche, au nom de la commission des lois.

Photo de Jacqueline Eustache-Brinio Photo de Françoise Gatel Photo de Éric Kerrouche 

Texte de loi N° 20232024-367

Article 14

Amendement n° 403, alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Le présent sous-amendement vise à éviter la suppression, par le Gouvernement, des dispositions relatives à la formation des candidats aux élections locales.

Si la réécriture du dispositif de prise en compte de l'expérience acquise par les élus locaux dans le cadre de leur mandat, pour le troisième concours de la fonction publique, apporte des précisions bienvenues, les mesures de formation des candidats aux élections locales doivent être conservées.

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