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Sous-Amendement N° 423 à l'amendement N° 399 (Adopté)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 7 mars 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 mars 2024 par : Mmes Eustache-Brinio, Gatel, M. Kerrouche, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 26
Amendement n° 399
1° Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Alinéa 3
2° Alinéa 2
Remplacer les mots :
ces alinéas
par les mots :
cet alinéa
3° Alinéa 4
Après le mot et le signe :
moins »
insérer les mots :
et les mots : « dans une commune de 10 000 habitants au moins »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à :
- modifier le placement de l’amendement à l’article 26, afin de ne pas supprimer l’alinéa prévoyant le transfert de la gestion du fonds d’allocation des élus en fin de mandat (FAEFM) à l’opérateur France Travail ;
- conserver l’extension à l’ensemble des maires et des adjoints au maire de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM), issue des travaux de la commission des lois.
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