Amendement N° 69 2ème rectif. (Rejeté)

L’alinéa 9 de l’article 9 prévoit de porter d’un et demie à deux fois la valeur du SMIC horaire le plafond du remboursement ouvert aux conseillers municipaux ne bénéficiant pas d’indemnités de fonction avec un maximum de 72h par an. Cela reviendrait pourtant potentiellement à indemniser les conseillers municipaux non indemnisés de façon supérieure à nombre de conseillers délégués indemnisés et chargés d’une mission.

Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.