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Amendement N° 70 2ème rectif. (Rejeté)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 7 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 5 mars 2024 par : MM. Fargeot, Courtial, Mme Billon, M. Henno, Mme Romagny, M. Bleunven.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 10
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette convention prévoit des dispositions pour prévenir les conflits d’intérêt.
Exposé Sommaire :
L’article 10 prévoit la création d’un label pour les entreprises qui emploient des élus locaux. Cette initiative semble intéressante mais il se pose néanmoins la question du conflit d’intérêt d’un élu local dont l’entreprise travaille pour compte de la commune.
Cet amendement vise donc à introduire cette notion de conflit d’intérêt à titre préventif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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