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Amendement N° 72 2ème rectif. (Rejeté)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 7 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 406 )
Déposé le 5 mars 2024 par : MM. Fargeot, Courtial, Mme Billon, M. Henno, Mme Romagny, M. Bleunven.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 27
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit la prise en compte de l’ancienneté par l’entreprise sur la période de suspension du contrat en raison d’un mandat local.
Cette disposition est loin de faire l’unanimité parmi les élus. Il s’agit, une fois de plus de faire porter à l’entreprise le poids économique d’une décision individuelle et personnelle.
Cet amendement vise donc à supprimer l’article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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