Amendement N° 80 (Irrecevable)

Le présent amendement a pour objet d’élargir les mesures tendant à une meilleure articulation entre l’affectation et la mutation des agents de la fonction publique et l’exercice d’un mandat d'élu.

Les fonctionnaires ou agents contractuels de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs membres d'un conseil consulaire peuvent être appelés, pour raisons professionnelles, à être affectés ou mutés loin du lieu où ils ont initialement pris leurs fonctions en tant qu'élus, ce qui rend l’exercice d’un mandat électoral difficile, sinon impossible.

Si le texte adopté en commission prévoit utilement de prendre en compte certaines fonctions lors de ces décisions d’affectation et de mutation, il ne prévoit pas la prise en compte des fonctions de présidente ou président de conseil consulaire, alors que ces conseils constituent les instances représentatives des Français établis hors de France et un organe de démocratie locale pour nos compatriotes à l'étranger.

Pour remédier à cette omission, le présent amendement prévoit d’élargir la prise en compte de la fonction de président de conseil consulaire lors des décisions de mutation et d’affectation des agents de la fonction publique.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond