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Amendement N° 33 (Rejeté)
Engagement bénévole et vie associative
Discuté en séance le 13 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 mars 2024 par : Mmes Ollivier, de Marco, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-387
Après l'article 4 bis
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 4 du chapitre Ierdu titre II du livre Ierde la troisième partie du code du travail, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section …
« Aménagement du temps de travail pour les salariés bénévoles ou volontaires exerçant une responsabilité au sein du bureau d’une association ou d’une fondation d’utilité publique
« Sous-section 1
« Ordre public
« Art. L. 3121-52-1. – I. – Tout salarié à temps complet ou à temps partiel exerçant des activités bénévoles ou de volontariat, au sein du bureau d’une association régie par la loi du 1erjuillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou au sein du bureau d’une fondation reconnue d’utilité publique, déclarée depuis un an au moins, bénéficie à sa demande d’un aménagement de son temps de travail.
« II. – L’aménagement du temps de travail des salariés mentionnés au I consiste :
« 1° Pour le salarié à temps complet, à accomplir la durée légale de travail effectif mentionnée à l’article L. 3121-27 sur un nombre de jours inférieur de 20 % au nombre de jours usuellement travaillés par semaine, lorsque celui-ci est égal à cinq ;
« 2° Pour le salarié à temps partiel, à accomplir la durée de travail mentionnée à l’article L. 3123-1, sur un nombre de jours inférieur de 20 % au nombre de jours travaillés par semaine figurant dans l’avenant au contrat de travail.
« III. – Les jours travaillés sont choisis par le salarié, en accord avec l’employeur.
« L’aménagement du temps de travail est mis en œuvre dans le mois qui suit la demande du salarié.
« Sous-section 2
« Champ de la négociation collective
« Art. L. 3121-52-2. – Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir :
« 1° Les modalités d’aménagement du temps de travail sur un nombre de jours inférieur à quatre par semaine ;
« 2° Un délai de mise en œuvre de l’aménagement du temps de travail inférieur à celui mentionné au III de l’article L. 3121-52-1.
« Sous-section 3
« Dispositions supplétives
« Art. L. 3121-52-3. – Sauf stipulations contraires dans une convention ou un accord mentionné à l’article L. 3121-32, la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à instaurer la semaine de quatre jours pour le salarié bénévole ou volontaire qui exerce une responsabilité au sein du bureau d’une association ou d’une fondation publique.
La question du temps est centrale dans l’engagement bénévole. La vie professionnelle reste peu compatible avec un engagement dans la vie associative. Les heures de travail, souvent très intenses, rendent difficiles la participation des personnes actives dans le tissu associatif local. Selon l’étude de France Bénévolat réalisée avec l’IFOP en 2022, les plus de 65 ans restent plus engagés dans la vie associative, malgré une baisse visible de leur engagement. Les plus jeunes générations s’engagent de plus en plus mais de manière plus morcelée et en y engageant moins de temps au quotidien.
La récente réforme des retraites ne devrait pas aider à combler cette inégalité d’engagement entre les générations. L’allongement des carrières devrait rendre encore plus tardif la participation des salariés à des actions de bénévolat.
L’engagement bénévole est un choix de vie qui a parfois des conséquences importantes sur le quotidien de la personne. Il est d’autant plus contraignant pour les bénévoles exerçant une responsabilité spécifique et essentielle au sein du bureau de direction d’une association ou d’une fondation publique. Nous devons nous interroger collectivement sur la question du temps, et cela implique de repenser notre rapport au travail.
Ainsi, avec les Écologistes, nous portons depuis des années la question de la réduction du temps de travail et le passage à 4 jours par semaine. Sans légiférer sur une réduction du temps de travail, nous proposons tout de même un amendement ouvrant à tout salarié bénévole ou volontaire exerçant une responsabilité au sein du bureau d’une association ou d’une fondation d’utilité publique un droit opposable d’aménager son temps de travail pour favoriser l’engagement bénévole ou de volontariat.
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