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Amendement N° 7 2ème rectif. (Rejeté)
Engagement bénévole et vie associative
Discuté en séance le 13 mars 2024
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 mars 2024 par : M. Kanner, Mmes Brossel, Monier, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme Sylvie Robert, MM. Ros, Ziane, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-387
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° du II de l’article L. 232-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Expose les dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, en précisant notamment l’impact et la part des dons et versements consacrés au mécénat en faveur de l’avenir du territoire d’implantation et de sa jeunesse. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement qui modifie le code de commerce dans la version qui entrera en vigueur au 1° janvier 2025, vise à permettre aux entreprises de promouvoir et valoriser leur mécénat de soutien en faveur de l'initiative locale et plus particulièrement celui concernant l'implantation de la jeunesse, en en faisant état dans leur rapport de gestion annuel.
Ce sont particulièrement les petites et moyennes entreprises qui sont à même de soutenir les associations locales partout en France.
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