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Amendement N° 10 (Rejeté)
Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Discuté en séance le 12 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 mars 2024 par : M. Benarroche, Mme Mélanie Vogel, MM. Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris.
Texte de loi N° 20232024-399
Article 1er
Alinéa 4
Supprimer les mots :
Gouvernement après consultation du
Exposé Sommaire :
Le groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires estime que le Défenseur des droits devrait disposer d’un rôle central dans la réalisation des tests statistiques, en tant qu’autorité administrative indépendante compétente en matière de lutte contre les discriminations.
L’institution reçoit chaque année entre 5000 et 7000 saisines pour discrimination, lui conférant une précieuse expérience pour orienter la réalisation, mais également le financement des tests par le service créée par la présente proposition de loi.
En outre, il est préférable qu’une autorité indépendante du Gouvernement fixe les orientations lorsque les tests sont dirigés vers le secteur public (administration, service public, entreprise publique…).
Aussi, le présent amendement vise à confier au Défenseur des droits plutôt qu’au Gouvernement le soin de définir les orientations qui guident la réalisation et le financement de tests statistiques
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