Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 7 (Rejeté)
Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Discuté en séance le 12 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 mars 2024 par : M. Benarroche, Mme Mélanie Vogel, MM. Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris.
Texte de loi N° 20232024-399
Article 1er
Alinéa 1
Compléter cet alinéas par les mots :
, notamment en matière d’accès à l’emploi public ou privé, au logement et aux biens et services publics ou privés
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires vise à rétablir l’énumération des principales situations de discrimination visées par les tests statistiques, ajoutée en séance à l’Assemblée nationale, mais supprimée en commission des lois au Sénat.
Cette énumération permet de guider l’action des testings sans en limiter le champ d’intervention, comme l’indique à cet effet la mention « notamment ».
Par ailleurs, le présent amendement ajoute l’emploi public parmi les situations de discrimination potentielles. Le groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires considère en effet qu’il est nécessaire de mettre en lumière les discriminations effectuées dans l’accès à l’emploi public, alors que les études et travaux sur les discriminations abordent encore trop peu ce secteur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.