Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 9 rectifié (Adopté)
Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Discuté en séance le 12 mars 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 mars 2024 par : M. Benarroche, Mme Mélanie Vogel, MM. Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris.
Texte de loi N° 20232024-399
Article 1er
I.- Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, d’une ou plusieurs associations intervenant dans la lutte contre les discriminations et des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel
II.- Alinéa 7
Après le mot :
modalités
insérer les mots :
d'application du présent article, notamment
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires vise à associer les associations de lutte contre les discriminations et les organisations syndicales représentatives dans la détermination des orientations guidant la réalisation des tests statistiques.
La commission des lois a supprimé l’article 2, excluant ainsi la participation des associations de lutte contre les discriminations et les organisations syndicales à la réalisation des tests statistiques. Pourtant, ces organisations disposent d’une précieuse expertise de terrain pour identifier des problématiques discriminatoires spécifiques. Il apparaît donc pertinent d’associer ces organisations à la définition des orientations des tests à réaliser.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.