Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-1 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet de votes
Déposé le 13 mai 2024 par : M. Redon-Sarrazy, Mmes Blatrix Contat, Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-406
Article 1er
Après l'alinéa 4
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes qui font l'objet d'un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, la dérogation visée à l'alinéa premier du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l'article L. 302-9-1-2 du même code. »
Exposé Sommaire :
Dans les communes carencées au titre de la loi SRU, cet amendement propose de préciser explicitement que la dérogation au PLU peut être accordée uniquement si l’opération de transformation de bureaux ou de locaux affectés à des administrations publiques en habitations prévoit la réalisation de 30% de logements sociaux selon les modalités déjà prévues pour les communes carencées à l'article L302-9-1-2 du CCH.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.