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Amendement N° 2 (Rejeté)
Mises au point au sujet de votes
Discuté en séance le 26 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 mars 2024 par : MM. Gontard, Benarroche, Mme Mélanie Vogel, MM. Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris.
Texte de loi N° 20232024-421
Article 1er bis
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, de la santé, des droits sociaux et de l’environnement
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exclure les normes justifiées directement par la protection de la santé, des droits sociaux et de l’environnement de la compétence du Haut Conseil à la simplification pour les entreprises au même titre que la protection de la sécurité nationale comme cela est déjà prévu par la proposition de loi.
Il vise ainsi à garantir que les attributions confiées au Haut Conseil en amont de la production normative ne permettent pas d’amoindrir la prise en compte des facteurs sociaux, sanitaires, environnementaux et de gouvernance par les entreprises et ne conduisent à des reculs sous prétexte de simplification.
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