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Amendement N° 7 (Adopté)
Mises au point au sujet de votes
Discuté en séance le 26 mars 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 3 )
Déposé le 19 mars 2024 par : Mme Schalck, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20232024-421
Article 1er
I. - Alinéas 6 à 9
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° Un représentant des grandes entreprises ;
3° Un représentant des entreprises de taille intermédiaire ;
4° Deux représentants des petites et moyennes entreprises ;
5° Un représentant des microentreprises ;
II. - Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les représentants mentionnés aux 2° à 5° sont désignés par le Premier ministre, sur proposition des organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision vise à tenir compte des modalités de représentation des différentes catégories d’entreprises, celles-ci étant en général représentées par des organisations interprofessionnelles.
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