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Amendement N° 3 3ème rectif. (Adopté)
Mises au point au sujet de votes
Discuté en séance le 26 mars 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 7 )
Déposé le 19 mars 2024 par : MM. Capus, Brault, Chasseing, Mme Laure Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, MM. Vincent Louault, Alain Marc, Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Louis Vogel.
Texte de loi N° 20232024-421
Article 1er
I. - Alinéas 6 à 9
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° Un représentant des grandes entreprises ;
3° Un représentant des entreprises de taille intermédiaire ;
4° Deux représentants des petites et moyennes entreprises ;
5° Un représentant des microentreprises ;
II. - Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les représentants mentionnés aux 2° à 5° sont désignés par le Premier ministre, sur proposition des organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Exposé Sommaire :
Dans sa version issue de la Commission, la rédaction de l’article 1erprévoit que les membres du Haut Conseil représentant les entreprises ne sont pas des dirigeants d’entreprises, mais des membres des organisations professionnelles.
S’il apparaît opportun d’associer ces organisations professionnelles à la désignation de ces membres, il ne semble pas pour autant justifié de faire de l’appartenance à un syndicat un critère de sélection pour faire partie de ce Haut Conseil.
C’est pourquoi cet amendement vise à préciser que les membres du Conseil censés représenter les entreprises sont désignés par le Premier ministre après consultation des organisations professionnelles représentatives correspondant à la catégorie d’entreprises concernée, sans faire de l’appartenance à une telle organisation professionnelle un prérequis.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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