Amendement N° COM-4 (Rejeté)

Cet amendement vise à améliorer le fonctionnement du service de délivrance des actes d'état civil dématérialisés en cas de dysfonctionnement technique. La mise en place d'une procédure d'alerte formalisée entre le service central d'état civil et la direction de l'information légale et administrative permettra une identification rapide des problèmes et une action coordonnée pour réduire l'impact sur les usagers. Ainsi, sera assurée une meilleure qualité de service aux citoyens et une meilleure gestion de potentielles perturbations dans les délais de traitement.

Pendant toute la durée du dysfonctionnement du service, il est par ailleurs essentiel de garantir, non seulement l'établissement de l'acte d'état civil sur support papier et son intégration sans délai dans le registre prévu à l'article 3 de l'ordonnance une fois le système informatique rétabli, conformément à l'article 8, mais également de permettre la délivrance de l'acte signé manuellement par un officier de l'état civil et envoyé par courrier, si nécessaire. Certaines difficultés techniques peuvent en effet interrompre la possibilité de demande d'extrait ou de copie d'acte et leur délivrance pendant plusieurs jours et occasionner des retards importants dans la transmission des demandes ou la distribution des actes aux usagers. Afin de réduire l'impact sur les usagers et les services de l'état civil, il sera offert la possibilité d'obtenir une version papier de l'acte établi conformément à l'article 8, sans attendre le rétablissement du service. La mention de la défaillance informatique pourra être portée manuellement sur l'acte par l'officier de l'état civil.